Prélèvements sociaux : les non résidents toujours assujettis

Malgré une décision contraire de la cour européenne confirmée par le conseil d’état en 2015, il n’est pas possible de récupérer les prélèvements sociaux. En 2016, l’état français a modifié l’affectation de ces prélèvements, ce qui lui permet de recouvrer à nouveau cette « taxe ».

En octobre dernier, deux députés représentant les français à l’étranger ont bien demandé à nouveau la suppression de ces prélèvements dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais cette proposition n’a pas été retenue par les parlementaires.

Donc les non résidents ou français à l’étranger sont toujours assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus values immobilières. Français en Espagne vous devrez donc avec la nouvelle loi fiscale régler ce taux qui passera de 15,5% à 17,1%.( A compter du 1er janvier 2018).