Fiscalité

QUAND DEVIENT-ON RÉSIDENT FISCAL ESPAGNOL

Il faut commencer par déterminer quelle loi fiscale vous sera appliquer. La convention fiscale franco espagnole signée en 1995 définit la notion de domicile fiscal et permet d’éviter la double imposition. Cette convention concerne à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune ou le patrimoine et vise aussi à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Il est bien entendu primordial d’en connaître le contenu car l’imposition d’un non résident c’est à dire d’une personne qui a des biens dans un pays mais qui réside dans l’autre pays en découle.

Pour déterminer le domicile fiscal il faut se référencer à l’article 4 qui définit cette notion en retenant 4 critères alternatifs :

  • Foyer permanent d’habitation
  • Centre des intérêts vitaux
  • Lieu de séjour habituel
  • Nationalité

Si ces critères ne permettent pas de définir la résidence fiscale alors les deux états tranchent la question d’un commun accord.

Le champ matériel d’application est défini assez précisément par l’article 2 de la convention. Pour la France sont visés l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’ISF, ces deux derniers ayant été ajoutés à ceux visés par la convention antérieure de 1973. Compte tenu des spécificités de l’organisation territoriale espagnole, sont ajoutés pour l’Espagne les impôts locaux sur le revenu et le patrimoine.

Le barème retenu n’est pas le même que pour les résidents français et diffère selon la catégorie des revenus (dividendes, salaires, rachat d’assurance vie, droits d’auteur, revenus fonciers…)

LE STATUT DE NON RESIDENT

La convention franco espagnole fixe les règles pour éviter une double imposition.

Tout d’abord le futur expatrié sera tenu de remplir les obligations de départ. Il n’y a donc plus depuis 2004 de quitus fiscal. La déclaration des revenus de l’année de départ se fera l’année suivante. La conséquence est que les impôts directs (Impôt sur le Revenu, Impôt foncier) en cours de recouvrement deviennent immédiatement exigibles.

L’expatrié va être redevable aussi de l’Exit Tax. Cet impôt s’applique à tous les contribuables ayant résidé au moins 6 des 10 dernières années en France avant leur départ à l’étranger. Il s’applique soit aux plus values latentes liées à des participations directes ou indirectes d’au moins 50% dans le capital d’une société soit aux participations directes dans le capital d’une ou plusieurs sociétés dont la valeur totale dépasse 800 000 euros. Il s’agit là du nouveau barème mis en place le 1er janvier 2014. Les OPCVM sont inclues dans cette taxation depuis 2013. L’impôt qui s’applique est le barème progressif de l’impôt sur le Revenu plus les

prélèvements sociaux. 

Pendant l’expatriation si l’expatrié continue d’avoir des revenus en France ils devra déclarer ses revenus sur le formulaire 2042 ou 2042S dans les délais impartis. La déclaration des revenus est en effet à établir par tous les contribuables domiciliés en France et ceux percevant des revenus de source française qu’ils soient ou non imposables. Le calcul est effectué par

l’administration fiscale à parti du revenu net imposable en tenant compte des charges de famille par application du quotient familial.

L’expatrié a l’obligation de déclarer les revenus de source française au centre des non résidents. Les revenus concernés sont ceux tirés d’activités professionnelles exercées en France ainsi que les revenus fonciers issus des immeubles situés en France au sens de l’article

164 B du code général des impôts à un taux d’imposition spécifique aux non résidents. On en déduit donc qu’à contrario les revenus professionnels tirés d’activités exercés à l’étranger sont, en principe, imposables dans le pays d’exercice de cette activité même si les salaires sont versés par une entreprise française.

Les traitements et salaires, pensions et rentes se voient appliquer une retenue à la source et

l’application d’un barème progressif (article 182A du CGI) différent de celui applicable aux résidents.

Le barème est le suivant :

  • Inférieur à 14359 euro 0%
  • De 14359 euro à 41658 euro 12%
  • Supérieur à 41658 euro 20 %

Les autres revenus sont soumis à l’application de l’article 197 A du GGI qui impose un taux minimum de 20% sauf si le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France des revenus mondiaux serait inférieur à 20%.

On notera que depuis cette année les dates de dépôt des déclarations sur les revenus pour les non résidents coïncident avec celles des résidents. Mais ça n’a pas été toujours le cas et cela peut donc changer. Il convient d’être bien renseigné pour ne pas se voir appliquer des pénalités de retard.

Enfin on notera que l’exatriation n’exonère pas d’ISF. Sont concernées (art 885 A du CGI) :

  • Les personnes physiques domiciliées en France pour leur patrimoine mondial
  • Les personnes physiques domiciliées hors de France possédant des biens situés en France

Au retour en France, l’expatrié doit déclarer tous les comptes ouverts, utilisés ou clos (y compris l’assurance vie) hors de France sur le formulaire 3916 à récupérer auprès du centre des impôts ou sur papier libre ( article 1649 A et suivant du CGI)

Il existe de nombreuses solutions pour optimiser la fiscalité française pour un expatrié, fiscalité du patrimoine et ISF. Aussi n’hésitez pas à nous contacter pou mener à bien une étude d’optimisation.

GUIDE DE L’IMPÖT EN ESPAGNE

Vous êtes maintenant résident fiscal espagnol et vous devez donc faire une déclaration de vos revenus et votre patrimoine en Espagne mais cela n’empêche pas d’avoir à faire une déclaration aussi en France en tant que non résident. En Espagne, il est nécessaire tout d’abord d’accéder à votre « borrador fiscal » et vous pourrez ainsi réaliser votre déclaration en ligne. Le principe général est que si vous êtes résident espagnol, vos revenus perçus de vos activités professionnelles ou de vos placements espagnols sont imposés en Espagne. Toutefois il existe des exceptions à cette règle.

En Espagne, l’imposition des revenus des personnes physiques (IRPF) est prélevée à la source c’est à dire que l’impôt est déduit du salaire. La déclaration que vous ferez $, à remettre au mois de juin l’année suivante auprès de l’Agencia Estatal de Administración Tributaria, le fisc espagnol, viendra corriger les sommes payés. Vous serez ainsi remboursé si vous avez trop payés ou vous devrez payer si l’impôt acquitté jusqu’alors n’est pas suffisant. La déclaration permettra aussi de faire une réclamation si vous estimez qu’il y a une erreur. Cependant, et notamment pour les non résidents, français vivant en Espagne, il existe de nombreux cas particuliers et il est fortement recommandé d’engager un conseiller fiscal. N’hésitez pas à nous solliciter, nous pourrons répondre à vos questions ou vous orienter vers des conseils francophones si vos demandes concernent exclusivement l’impôt espagnol.

Comme en France, il existe des règles particulières pour chaque categorie de revenu en distinguant les revenus du patrimoine et du travail.

Les revenus du travail

Ils sont imposés comme en France selon un barème progressif plus sévère. Cependant les charges sociales sont bien moins pénalisantes. A noter la baisse des taux applicable sur les revenus 2016.

Tranche de revenus imposables Taux d’imposition Nouveau taux 2016
De 0 à 12450€ 20% 19%
De 12450€ à 20200€ 25% 24%
De 20200€ à 35200€ 31% 30%
De 35200€ à 60000€ 39% 37%
Au delà de 60000€ 47% 45%

Il faut noter aussi qu’il n’existe pas l’équivalent des prélèvements sociaux comme en France, ce qui allège la facture fiscale globale.

Les revenus de l’épargne sont soumis à un barème particulier. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Espagne que vous louez, vous Taux d’imposition Nouveau taux 2016 devez déclarer tous les revenus que vous percevez au titre de cette location. Vous pouvez déduire des loyers perçus à déclarer toutes les charges liées à l’immeuble, dans la limite du montant total des dits loyers : taxes, frais de nettoyage, d’éclairage, quotes-parts de copropriétés, frais d’entretien et de réparation de la propriété.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas loué (cette disposition est apparue en 2015) et qui n’est pas votre résidence principale, vous devez déclarer une rente d’un montant de 2% de la valeur cadastrale du bien (contre 1,1% lors de la campagne précédente), sans qu’il soit possible d’y déduire une quelconque charge. 

Les revenus mobiliers englobent les dividendes perçus dès le premier euro, les intérêts des produits de dépôt d’épargne, obligations, bons au trésor, les intérêts des contrats d’assurance vie ou invalidité, les revenus d’opérations réalisées sur n’importe quels actif financier durant l’année (vente, remboursement), ainsi que les revenus de la propriété intellectuelle ou industrielle.

TAUX D’IMPOSITION APPLICABLE SUR LES REVENUS DE L’ÉPARGNE

Base imposable en euros  Taux en 2015  Taux en 2016
Jusqu’à 6000 euros 20% 19%
6000-50 000 euros 22% 21%
Au delà de 50 000 euros 24% 23%

L’impôt sur le patrimoine et le « Modelo 720 »

L’impôt sur le patrimoine fût institué par la loi du 6 juin 1991. Il est vrai que l’on trouve un impôt sur le patrimoine dès 1977 mais de forme transitoire et exceptionnel. Il se transforme, comme c’est le cas de tout impôt provisoire en France comme en Espagne, en impôt permanent qu’à partir de 1991. Il s’ajoute à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les successions et donations afin de répartir au mieux la richesse. Après un long débat il est à nouveau supprimé par une nouvelle loi de 2008 mais pas en dérogeant à la précédente loi sinon en appliquant une réduction de 100% au patrimoine. Finalement et on en est là aujourd’hui, le 16 septembre 2011 un décret royal rétablit l’impôt sur le patrimoine comme conséquence de la crise afin de renforcer les recettes de l’état.

L’impôt sur le patrimoine est un impôt strictement individuel sur les personnes physiques. Il s’applique sur le patrimoine net c’est à dire de l’ensemble des biens et droits économiques diminués des dettes et charges grevant ce patrimoine. Il concerne tout le territoire espagnol et sa gestion est transférée aux communautés autonomes.

L’impôt sur le patrimoine dispose d’un barème général national à partir duquel les communautés autonomes peuvent déroger. Vous ne payerez pas le même impôt selon l’endroit où vous résidez dans ce pays.

A cet impôt, il faut ajouter une obligation déclarative qui n’a pas d’équivalent ailleurs, le « Modelo 720 ». Cette déclaration à déposer avant le 31 mars qui porte sur le patrimoine mondial est obligatoire sous certaines conditions et n’entraîne pas d’imposition. Mais son oubli a pour conséquence de lourdes pénalités. Elle n’a pour but que d’informer les autorités fiscales espagnoles afin d’éviter l’évasion fiscale.